Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°562207

Les tâches d’un stagiaire en formation ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié inapte

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2017.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Sélection de jurisprudence sur la recherche de reclassement d’un salarié inapte

Production d’un registre du personnel incomplet rendant impossible la vérification de l’absence de postes de reclassement, refus non abusif d’un poste vidé de sa substance, conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur un poste, sérieux d’une recherche de reclassement : voici une sélection d’arrêts non publiés de la Cour de cassation portant sur l’obligation de reclassement d’un salarié inapte.

Lire la suiteLire la suite
La Cour de cassation admet une prise en compte de la position du salarié inapte dans la recherche de reclassement

La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence, admet le 23 novembre 2016 que l’employeur puisse tenir compte de la position exprimée par un salarié inapte pour définir le périmètre des recherches de reclassement. Le refus du salarié d’être reclassé au niveau du groupe ou à l’étranger peut ainsi être retenu pour justifier de l’impossibilité de le reclasser. Ce principe s’applique quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe. La chambre sociale affirme par ailleurs que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ceux-ci doivent donc évaluer les efforts de reclassement de l’employeur non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui-ci mais aussi du comportement ou de la position du salarié, précise la note explicative de la Cour.

Lire la suiteLire la suite
Les propositions de reclassement faites à un salarié inapte n'ont pas l'obligation d'être écrites

La Cour de cassation se prononce, le 31 mars 2016, sur le formalisme qui s'impose à l'employeur lorsqu'il propose un poste de reclassement à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. Les magistrats de la chambre sociale considèrent les dispositions légales de l'article L. 1226-2 du code du travail n'imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit.

Lire la suiteLire la suite