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Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2017.
Production d’un registre du personnel incomplet rendant impossible la vérification de l’absence de postes de reclassement, refus non abusif d’un poste vidé de sa substance, conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur un poste, sérieux d’une recherche de reclassement : voici une sélection d’arrêts non publiés de la Cour de cassation portant sur l’obligation de reclassement d’un salarié inapte.
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La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence, admet le 23 novembre 2016 que l’employeur puisse tenir compte de la position exprimée par un salarié inapte pour définir le périmètre des recherches de reclassement. Le refus du salarié d’être reclassé au niveau du groupe ou à l’étranger peut ainsi être retenu pour justifier de l’impossibilité de le reclasser. Ce principe s’applique quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe. La chambre sociale affirme par ailleurs que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ceux-ci doivent donc évaluer les efforts de reclassement de l’employeur non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui-ci mais aussi du comportement ou de la position du salarié, précise la note explicative de la Cour.
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La Cour de cassation se prononce, le 31 mars 2016, sur le formalisme qui s'impose à l'employeur lorsqu'il propose un poste de reclassement à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. Les magistrats de la chambre sociale considèrent les dispositions légales de l'article L. 1226-2 du code du travail n'imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit.
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Compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d'emplois qu'elle représentait, une entreprise affirme vainement avoir sérieusement recherché un poste de reclassement pour une salariée victime d'un accident du travail déclarée inapte, à partir du moment où elle n'a mis qu'une seule journée pour la recherche de ce poste de reclassement. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013.
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