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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°561967

Le décret précisant les modalités du maintien de la rémunération du défenseur syndical est publié

Un décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 précise les modalités de la prise en charge de la rémunération des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, en application de l’article 258 de la loi "Macron" du 6 août 2015 créant un statut du défenseur syndical. Il prévoit que l’employeur, tenu de maintenir le salaire versé au défenseur syndical pour le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission, est remboursé mensuellement par l’État. Le décret précise également les modalités de prise en charge des rémunérations du défenseur syndical exerçant son activité professionnelle en dehors de tout établissement, ou dépendant de plusieurs employeurs, ou encore lorsqu’il est payé uniquement à la commission. Les demandes de remboursement ou d’indemnisation sont gérées par l’Agence de services et de paiement.

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