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Paris La Défense : le projet de loi de ratification de l’ordonnance présenté en Conseil des ministres

Dans le cadre du dernier Conseil des ministres du quinquennat de François Hollande, mercredi 10 mai 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-717 portant création de l’établissement public Paris La Défense. Pour mémoire, l’ordonnance en question, publiée au Journal officiel du 4 mai (lire sur AEF info), décale notamment d’un an, au 1er janvier 2018, la création du futur Epic issu de la fusion prochaine de l’Epadesa et de Defacto (lire sur AEF info). Elle précise aussi les périmètres d’intervention de l’établissement et définit les règles de participation des collectivités, ainsi que le rôle de l’État. Le projet de loi doit maintenant être déposé devant le Parlement en vue de son adoption, pour permettre la ratification de l’ordonnance.

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