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Fouille de textes et données : le projet de décret sur le TDM est rejeté par le Conseil d’État

Le projet de décret d’application de la loi pour une République numérique prévoyant une autorisation pour les chercheurs de pratiquer la fouille de textes et données a été rejeté par le Conseil d’État, indique mercredi 10 mai 2017 Alain Abécassis, chef du service de la coordination stratégique et des territoires au MENESR. S’exprimant en ouverture des Journées de l’Abes, organisées à Montpellier, il précise que la raison donnée tient à une "non-conformité" avec la directive européenne sur les droits d’auteur actuellement en vigueur. Dans l’attente d’une nouvelle directive, en cours de discussion au Parlement européen, le projet de décret présenté pourrait être repris pour servir de base à un "protocole d’accord entre éditeurs et acteurs de la recherche", qui serait un "prototype" à intégrer dans les contrats entre les parties.

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