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Un projet de décret "relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale", présenté le 28 avril au Conseil supérieur de la prud’homie, définit les modalités du maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux et du remboursement, le cas échéant, de leurs employeurs. Le texte prévoit un remboursement mensuel par l’État des rémunérations maintenues par l’employeur, et, lorsque l’horaire de travail est supérieur à la durée légale, une répartition des majorations pour heures supplémentaires entre l’État et l’employeur.
Les dispositions issues de la loi Macron qui soumettent le défenseur syndical à une simple obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente, alors que l’intégralité des échanges et correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sont conformes au principe d’égalité devant la justice. C’est ce que décide le Conseil constitutionnel le 7 avril 2017 en réponse à une QPC. Rappelant les sanctions auxquelles s’expose le défenseur syndical qui manquerait à ses obligations, le Conseil constitutionnel en conclut que les parties à un procès ont "des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et de l’équilibre" de leurs droits, "qu’elles soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical".
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Le fait pour un défenseur syndical d'être partie dans un procès devant le conseil de prud'hommes où il intervient régulièrement est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2014.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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