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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°561637

Sélection de jurisprudence : égalité, discipline, CDD, transfert d’entreprise, représentants du personnel, syndicat

Justification des différences de traitement opérées par accord collectif, légalité du statut de la RATP autorisant à rétrograder un salarié pour un motif disciplinaire sans son accord, assiette de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI, absence d’indemnisation d’un employeur ayant rompu un CDD pour faute grave après l’abandon de poste du salarié, droit au maintien d’un statut de cadre lors d’un transfert, formalisme pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, régularité du pouvoir donné au représentant d’un syndicat pour ester en justice : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.

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Dépêche n° 561637
5 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 05/05/2017 à 17h20
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