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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°561597

Un cumul d’emplois avec dépassement de la durée maximale du travail justifie le licenciement d’un salarié protégé

La cour administrative d’appel de Marseille approuve le 21 avril 2017 l’autorisation accordée à une entreprise de propreté de licencier une salariée, également représentante du personnel, parce qu’elle cumulait trois emplois avec pour conséquence un dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail, et n’avait pas pris d’initiative pour régulariser sa situation.

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La maladie d’un salarié protégé mis à pied ne justifie pas nécessairement l’allongement du délai de consultation du CE sur son licenciement, lequel doit être aussi court que possible. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 13 avril 2017. Elle annule l’autorisation de licencier un représentant du personnel au motif que le comité d’entreprise avait été consulté vingt jours après la date à laquelle l’intéressé avait été mis à pied, sans que l’employeur justifie la nécessité d’un tel délai.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le Conseil d’État précise le contrôle du juge et de l’administration sur la rupture du contrat d’un salarié protégé
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La mutation consentie d’un salarié protégé vers un autre établissement met fin à ses mandats

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