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Le certificat A1 (ancien E101) délivré par les autorités d’un État membre de l’Union européenne atteste de l’affiliation à un régime de sécurité sociale. La CJUE considère, dans un arrêt du 27 avril 2017, que ce certificat s’impose toujours aux autorités et juridictions d’un autre État membre, y compris dans le cas où les travailleurs concernés ne sont manifestement pas des travailleurs détachés. La Cour rappelle que la validité de ce certificat peut être contestée en suivant les procédures prévues à cet effet par le droit de l’Union. La CJUE répond ainsi au renvoi préjudiciel de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation française le 6 novembre 2015. Toutefois, la Cour précise dans un communiqué que cette solution a été retenue dans une affaire qui ne concernait pas un cas de fraude avéré.
Une personne qui, dans le cadre de contrats de travail successifs précisant comme lieu de travail le territoire de plusieurs États membres, ne travaille, dans les faits, pendant la durée de chacun de ces contrats, que sur le territoire d'un seul de ces États à la fois ne peut relever, pour la détermination du régime de sécurité sociale applicable, de la notion de « personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres » au sens l'article 14.2 b) du règlement CEE 1408/71. C'est ce que précise la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 4 octobre 2012 (affaire C-115/11). Cédric Jacquelet, avocat au cabinet Proskauer, décrypte les enjeux de cet arrêt pour AEF. « Les entreprises doivent s'assurer que les salariés concernés travaillent bien effectivement dans plusieurs États membres et ne se sont pas, par exemple, sédentarisés dans l'un d'eux. Cette vigilance est d'autant plus de mise que l'éviction du régime de sécurité sociale applicable est parfois passible de sanctions pénales, en France notamment », prévient-il.
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