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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°561349

Salarié détaché : le certificat A1 s’impose toujours aux autorités et juridictions d’un État membre, hors fraude

Le certificat A1 (ancien E101) délivré par les autorités d’un État membre de l’Union européenne atteste de l’affiliation à un régime de sécurité sociale. La CJUE considère, dans un arrêt du 27 avril 2017, que ce certificat s’impose toujours aux autorités et juridictions d’un autre État membre, y compris dans le cas où les travailleurs concernés ne sont manifestement pas des travailleurs détachés. La Cour rappelle que la validité de ce certificat peut être contestée en suivant les procédures prévues à cet effet par le droit de l’Union. La CJUE répond ainsi au renvoi préjudiciel de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation française le 6 novembre 2015. Toutefois, la Cour précise dans un communiqué que cette solution a été retenue dans une affaire qui ne concernait pas un cas de fraude avéré.

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