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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°561329

Un agent public n’ayant pu prendre ses congés pour cause d’arrêt maladie peut les reporter pendant quinze mois (avis CE)

Le Conseil d’État considère dans un avis du 26 avril 2017 qu’un agent public qui n’a pas pu prendre de congés annuels pour cause de maladie peut revendiquer leur report dans un délai de quinze mois après la fin de l’année civile au cours de laquelle son droit n’a pu être exercé. La réglementation française, qui ne prévoit qu’à titre exceptionnel le report des congés non pris d’un fonctionnaire de l’État, "sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie", est incompatible avec la jurisprudence européenne, constatent les hauts magistrats. Ce droit au report s’exerce dans la limite de quatre semaines de congés payés prévue par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail.

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