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La France a accompli "un progrès notable" depuis quelques années en matière d’accès des chercheurs aux données administratives, constatent Antoine Bozio, maître de conférences à l’EHESS et directeur de l’IPP (Institut des politiques publiques) et Pierre-Yves Geoffard, directeur de PSE (École d’économie de Paris), dans un rapport du Cnis (Conseil national de l’information statistique) remis le 18 avril 2017 à Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation. "Ce constat positif ne doit pas faire oublier qu’il reste du chemin à parcourir", nuancent-ils. "Les obstacles tiennent essentiellement au morcellement de nos administrations publiques, et au manque de coordination des différents acteurs." C’est pourquoi ils mettent en avant, parmi leurs 15 recommandations, celle d’une "instance de concertation unique" de tous les acteurs.
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Les députés ont adopté en séance publique un amendement permettant d'étendre aux chercheurs la possibilité d'obtenir une dérogation au secret fiscal, vendredi 7 décembre 2012. Un nouvel article est ajouté en ce sens au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui « vise à élargir le champ de l'accès aux données fiscales pour les chercheurs, à en sécuriser la procédure et à la clarifier », explique Dominique Lefebvre (SRC, Val d'Oise), auteur de l'amendement. Les chercheurs pourront ainsi bénéficier d'une dérogation, au même titre que l'Insee et certains services de l'État. « Les dérogations au secret fiscal sont toujours strictement limitées aux informations nécessaires à leur bénéficiaire pour l'exercice de sa mission », précise le député dans l'exposé des motifs de son amendement. En outre, « cette ouverture sera assortie de mesures permettant une garantie effective de la protection du secret des affaires et de la vie privée des contribuables ». Le vote sur la première lecture de l'ensemble du projet de loi par l'Assemblée nationale aura lieu le 11 décembre.
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