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Le Conseil d’État rejette, dans une décision du mardi 25 avril 2017, deux recours contre des décisions du ministre de l’Intérieur reconduisant des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an. La plus haute juridiction administrative avait été saisie mardi 18 avril 2017 par deux assignés à résidence de longue durée après la censure du Conseil constitutionnel, qui avait confié au seul ministère de l’Intérieur la tâche d’apprécier l’opportunité de reconduire des assignations à résidence au-delà de douze mois (lire sur AEF info). Le Conseil d’État estime que les trois conditions posées par le Conseil constitutionnel pour autoriser des assignations à résidence de plus de douze mois sont remplies.
Le Conseil constitutionnel "a confirmé la conformité à la Constitution" des assignations à résidence au-delà de douze mois, salue Bruno Le Roux dans un communiqué publié jeudi 16 mars 2017. Le ministre de l'Intérieur faisait référence à la décision rendue plus tôt dans la journée sur cette mesure administrative prévue dans le cadre de l'état d'urgence (lire sur AEF info). Bruno Le Roux indique néanmoins qu'il "prend acte [...] des réserves d'interprétation qui encadrent les prolongations des assignations à résidence au-delà de douze mois". "À ce jour, parmi les 68 personnes faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, 22 sont concernées par ces dispositions. Il sera procédé sans délai à la prolongation des mesures qui nécessitent de l’être dans le strict respect des conditions précisées par le juge constitutionnel", souligne le ministre de l'Intérieur.
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Le Conseil constitutionnel censure, dans une décision du jeudi 16 mars 2017, les conditions de prolongement d'une assignation à résidence au-delà d'un an. La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'état d'urgence a prévu que le maintien d'une assignation fasse l'objet, après un délai de douze mois, d'un examen par le juge des référés du Conseil d'État (lire sur AEF info). "Ces dispositions attribuent en réalité au Conseil d'État la compétence d'autoriser, par une décision définitive et se prononçant sur le fond, une mesure d'assignation à résidence sur la légalité de laquelle il pourrait devoir se prononcer ultérieurement comme juge de dernier ressort", souligne le Conseil constitutionnel. À compter du 16 mars 2017, le ministère de l'Intérieur devra lui-même se prononcer sur le maintien d'une assignation, en tenant compte de "réserves d'interprétation formulées" par le Conseil constitutionnel.
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"Nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence, sans nous affaiblir ni demeurer impuissants face à la menace du terrorisme", affirme le ministre de la Justice lors d’un déjeuner avec le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, et les présidents des juridictions administratives, mercredi 15 mars 2017. Jean-Jacques Urvoas affirme que "les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment, même dans le silence de la loi de 1955. Et parce qu’il déroge par définition, au droit commun, l’état d’urgence doit demeurer temporaire". Dans la retranscription de son discours envoyé à la presse, le garde des Sceaux souligne que "le nombre de perquisitions administratives ne cesse de baisser" et précise qu’il n’y a eu "que 18 perquisitions administratives entre le 22 décembre dernier et le 14 mars".
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Le Conseil d'État décide, lundi 16 janvier 2017, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les assignations à résidence pour une durée supérieure à un an. Entré en vigueur le 14 novembre 2015, l'état d'urgence permet au ministère de l'Intérieur d'assigner toute personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics". Saisi par une personne assignée à résidence depuis le 15 novembre 2015, le Conseil d'État estime que la question posée présente "un caractère sérieux", "notamment en ce qui concerne la liberté d’aller et venir". Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de trois mois.
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