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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°560794

Le délai de consultation du CE sur le licenciement d’un salarié protégé mis à pied doit être aussi court que possible

La maladie d’un salarié protégé mis à pied ne justifie pas nécessairement l’allongement du délai de consultation du CE sur son licenciement, lequel doit être aussi court que possible. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 13 avril 2017. Elle annule l’autorisation de licencier un représentant du personnel au motif que le comité d’entreprise avait été consulté vingt jours après la date à laquelle l’intéressé avait été mis à pied, sans que l’employeur justifie la nécessité d’un tel délai.

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