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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°560554

Comment l'Association pour le retournement des entreprises veut "sécuriser" les licenciements pour motif économique

Le droit de la restructuration sociale qui s’applique aux entreprises en difficulté "reste illisible et marqué par de nombreuses incertitudes", estime l’ARE (Association pour le retournement des entreprises), qui a mis en ligne, fin mars, 10 recommandations dans le cadre de l’élection présidentielle. Constitué en 2002, ce groupement de professionnels des opérations de retournement, financement et restructurations des entreprises, souhaite notamment "simplifier les obligations et procédures de droit social dans les entreprises en difficulté" en les accélérant dans certains cas, et "sécuriser les licenciements pour motif économique […] consécutifs à des reprises en procédure collective". En cas de cession et de liquidation, le groupe d’intérêt appelle à supprimer l’autorisation de l’inspecteur du travail requise pour les salariés protégés.

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"En 2015, 235 000 emplois étaient menacés dans le cadre des procédures judiciaires et environ le double dans le cadre des procédures amiables. Les enjeux sociaux sont considérables et pourtant le droit de la restructuration sociale reste illisible et marqué par de nombreuses incertitudes", souligne l’association pour le retournement des entreprises dans son livret intitulé "10 recommandations afin de préserver les entreprises, l’emploi et favoriser l’investissement", mis en ligne fin mars 2017.

Dans le contexte de l’élection présidentielle, l’association, présidée par l’avocat Jean-Dominique Daudier de Cassini, émet plusieurs préconisations visant à modifier le droit social s’appliquant aux entreprises en difficulté. "La loi de sécurisation de l’emploi a permis d’adapter le droit de la restructuration", mais de "nombreuses procédures peuvent être encore simplifiées et les licenciements pour motif économique […] sécurisés".

Les obligations et procédures en droit social qui s’appliquent actuellement "ne permettent pas de sauver les emplois qui pourraient l’être", estime cette association constituée en 2012 et qui regroupe plus de 230 professionnels (avocats, experts-comptables, conseils, mandataires ad hoc, banquiers, fonds d’investissement, managers de crise) des opérations de retournement, financement ou restructuration des entreprises.

sécuriser les licenciements pour motif économique

Pour limiter les contentieux prud’homaux, les auteurs du livret appellent à "sécuriser les licenciements pour motif économique notamment lorsqu’ils sont consécutifs à des reprises en procédure collective". Les contributeurs, issus notamment des cabinets Jeantet, Hogan Lovells, BDGS Associés et de la société spécialisée dans le redressement Arcole Industrie, préconisent d'"introduire une disposition selon laquelle les décisions des tribunaux de commerce ou du juge-commissaire qui autorisent le licenciement dans le cadre d’une procédure collective constituent un motif économique".

Ils appellent par ailleurs de leurs voeux la mise en oeuvre de "règles dérogatoires" "notamment en termes de délais" concernant les licenciements collectifs de moins de 10 salariés ou dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsque celles-ci sont en procédure collective de sauvegarde. Dans ces cas, l’association préconise de reprendre les règles s’appliquant aux licenciements dans le cadre des PSE (plans de sauvegarde de l'emploi) décidés dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Critères d’ordre de licenciement et salariés protégés

"Les dispositions relatives à l’application des critères d’ordre de licenciement par catégorie professionnelle ne permettent pas de tenir compte de la diversité des activités susceptibles d’être reprises dans le cadre d’un plan de cession", considèrent les auteurs du livret de recommandation, qui préconisent de :

  • "permettre aux sociétés débitrices devant mettre en place des licenciements collectifs pour motif économique une application des critères d’ordre de licenciement par zone d’emploi hors PSE" ;
  • en cas d’un plan de cession partielle, introduire la possibilité, de se prévaloir en premier lieu du critère de rattachement des salariés à l’activité cédée avant les critères d’ordre de licenciement ;
  • préciser à l’article L.1233-5 du Code du travail, qu’en cas de cession de branche d’activité, dans le cadre des plans de cession, les critères d’ordre de licenciement doivent être appliqués par catégories professionnelles et par activité.

L’ARE appelle enfin à supprimer l’autorisation de l’inspecteur du travail requise pour les salariés protégés en plan de cession et en liquidation judiciaire. En cas de plan de sauvegarde et de redressement, elle estime qu’un "défaut de réponse de l’inspection du travail dans un délai de 15 jours", qui ne peut être prorogé, doit valoir autorisation de licencier.

Adaptation des irp

L’ARE appelle également à "simplifier les obligations et procédures sociales". Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’obligation d’information-consultation des institutions représentatives du personnel devrait, selon le groupe d’intérêt, être transformée "en simple obligation d’information".

Lorsque les mandats des IRP se terminent en cours de procédure, l’association souhaite que soit mise en place "une prorogation automatique" de leur mandat.

"Afin de permettre une prise en charge immédiate des créances salariales", le représentant du comité d’entreprise ou le représentant des délégués du personnel doit pouvoir exercer les missions confiées au représentant des salariés. L’ARE appelle à prévoir, "à tout le moins, la faculté de désigner concomitamment le représentant des salariés et le représentant du comité d’entreprise avant l’audience d’ouverture".

Enfin, l'association souhaite, en cas de procédure collective, "neutraliser les délais prévus dans les conventions collectives lorsqu’ils sont plus longs".

Un appel à comptabiliser tous les "emplois sauvegardés"

Pour appuyer ses demandes, l’association estime qu’il "n’existe pas d’outil unique de statistiques permettant de communiquer sur les taux de réussite des procédures de restructuration et les emplois sauvegardés des emplois menacés".

"Or, en 2015, "environ 2 000 procédures amiables recouvraient deux fois plus d’emplois qu’en procédure collective et affichaient un taux de réussite de l’ordre de 70 %. Cette même année, l’AGS a créé 26 589 affaires dont 86 % concernaient des entreprises de moins de dix salariés et la moitié des entreprises d’un à deux salariés", souligne l’association.

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Catherine Abou El Khair, journaliste