Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Le Conseil d’État précise la recevabilité des recours d’associations contre les autorisations d’urbanisme

Seuls les statuts effectivement déposés en préfecture avant affichage en mairie du permis attaqué permettent d'apprécier le droit à agir d'une association contre une autorisation d’urbanisme, considère le Conseil d'État, dans une décision du 29 mars 2017. Une modification des statuts antérieure à cet affichage mais qui n'a pas été communiquée n'est donc pas recevable, conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Urbanisme et Aménagement

Aperçu de la dépêche Aperçu
Permis de construire modificatifs : le conseil d’État limite les possibilités de recours
Lire la suite
Recours contre un permis de construire : le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir (Conseil d’État)

"Le voisin immédiat [a], en principe, un intérêt à agir" dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir en annulation d’un permis de construction lorsqu’il fait état devant le juge "d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction" : c’est ce qu’a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 13 avril 2016. Pour les cabinets d’avocats August & Debouzy et Gossement, cet arrêt "tempère" la jurisprudence administrative récente sur l’appréciation de l’intérêt à agir. Dans un arrêt du 10 février dernier, la plus haute juridiction administrative considérait en effet que les requérants devaient faire "apparaître suffisamment" clairement, dans leur action en justice, "en quoi les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance" de leur bien étaient "susceptibles d’être directement affectées par le projet litigieux".

Lire la suiteLire la suite
Le Conseil d’État examine les conséquences du défaut d’affichage concernant les recours sur un permis de construire

Un requérant contre un permis de construire ne peut se prévaloir du défaut d’information s’agissant du droit de recours sur le panneau d’affichage du permis s’il a déjà engagé son action en justice : c’est en substance ce qu’il faut retenir de l’arrêt n°375132 du Conseil d’État du 15 avril 2016. En l’espèce, la haute juridiction considère qu’en formant un recours administratif à l’encontre de l’arrêté délivrant le permis, le requérant a "acquis la connaissance du permis de construire délivré". Dès lors, il estime qu’"en dépit du défaut de mention des délais de recours sur le panneau d’affichage du permis litigieux", une requête introduite devant le tribunal administratif de Marseille, plus de deux mois après le rejet du recours administratif formé par le requérant, est "tardive", et rejette en conséquence son pourvoi.

Lire la suiteLire la suite
L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit "clairement" justifier de son intérêt à agir (Conseil d’État)

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, le Conseil d’État a rejeté, dans un arrêt du 10 février 2016 la demande de deux propriétaires qui ne faisait pas "apparaître suffisamment" clairement "en quoi les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de [leur] bien [étaient] susceptibles d’être directement affectées par le projet litigieux", pour justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. Qualifié de rupture avec l’ancienne "ligne jurisprudentielle", par le cabinet d’avocats August et Debouzy, cet arrêt pourrait avoir pour conséquence d’obliger les particuliers "à faire appel à des professionnels pour démontrer l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien, qui serait susceptible de résulter de la construction projetée".

Lire la suiteLire la suite