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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°560537

Travailleurs détachés : recourir à une société d’intérim polonaise n’exonère pas des règles sur le travail temporaire

La Cour de cassation confirme le 28 mars 2017 la condamnation pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre d’une société de travaux publics, pour avoir employé des salariés détachés mis à disposition par une société d’intérim polonaise, dans des conditions méconnaissant les règles régissant le travail temporaire. Les contrats de travail avaient été renouvelés plus d’une fois ou sans respect du délai de carence, pourvoyant des postes permanents pour une durée de trois ans et plus. L’opération litigieuse "a relevé d’une fraude à la loi sur le travail temporaire ayant eu pour effet d’éluder l’application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail", selon les hauts magistrats. Ils en déduisent "d’une part, le caractère lucratif de l’opération, d’autre part, le préjudice causé aux salariés concernés" qui caractérisent ces délits.

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