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La Cour de cassation confirme le 28 mars 2017 la condamnation pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre d’une société de travaux publics, pour avoir employé des salariés détachés mis à disposition par une société d’intérim polonaise, dans des conditions méconnaissant les règles régissant le travail temporaire. Les contrats de travail avaient été renouvelés plus d’une fois ou sans respect du délai de carence, pourvoyant des postes permanents pour une durée de trois ans et plus. L’opération litigieuse "a relevé d’une fraude à la loi sur le travail temporaire ayant eu pour effet d’éluder l’application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail", selon les hauts magistrats. Ils en déduisent "d’une part, le caractère lucratif de l’opération, d’autre part, le préjudice causé aux salariés concernés" qui caractérisent ces délits.
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"Quand on contrôle une entreprise qui emploie des étrangers sans titre de travail, dès qu’ils voient la carte bleu-blanc-rouge, tout le monde s’enfuit. En comparaison, un contrôle sur le détachement de travailleurs, ce n’est pas très impressionnant, car les salariés ont l’impression d’être en règle", résume Thierry Dabée, inspecteur du travail en Île-de-France. Car le détachement de travailleurs présente le plus souvent toutes les apparences de la légalité. Pour déceler une fraude, les agents de l’inspection du travail s’efforcent donc de comparer les déclarations de détachement adressées par les employeurs aux conditions d’emploi réelles des salariés. Un travail de "paperasse" qui vise aussi à "remonter au niveau le plus élevé de la chaîne de sous-traitance". AEF a réalisé un reportage sur un chantier dans la région parisienne. Troisième volet de notre série sur le travail détaché.
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La fermeture administrative d’un mois des chantiers français d’une société de droit espagnol, ainsi que son exclusion des contrats administratifs pour une durée de deux mois, prononcées par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour sanctionner la violation des règles relatives au détachement des travailleurs, sont confirmées le 21 avril 2016 par le juge des référés du Conseil d’État. Les hauts magistrats relèvent que les salariés détachés présents sur les chantiers contrôlés par l’inspection du travail "composaient à cette date la totalité du personnel ouvrier de la société, qui depuis plusieurs années n’exploitait plus aucun chantier en Espagne". Or "un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés" lorsque "son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue" (C. trav., L. 1262-3).
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La préfecture d’Ile-de-France annonce avoir notifié des sanctions "à deux premières entreprises faisant travailler des salariés détachés sans respecter les dispositions encadrant les prestations de services internationales". Toutes deux employaient des salariés détachés sur des chantiers sans les avoir préalablement déclarés à l’administration et se voient en conséquence infliger une sanction de 10 000 euros. La préfecture indique que 150 à 200 contrôles sont menés chaque mois dans la région, et qu’une demi-douzaine d’autres sanctions devrait être prononcées dans les prochaines semaines. Les contrôles portent en particulier sur la déclaration préalable des détachements et la présence en France d’un représentant légal de l’entreprise étrangère, la rémunération des salariés, le temps de travail, ou encore les conditions de travail et d’hébergement.
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