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Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 15 mars 2017, le rôle du juge administratif en cas de recours en annulation de la décision d’homologation ou de validation d’un PSE par le Direccte. Lorsque ce recours est fondé sur plusieurs motifs, le juge administratif doit obligatoirement se prononcer sur l’absence ou l’insuffisance du PSE même lorsqu’un autre motif est de nature à fonder l’annulation de la décision administrative. En effet, le législateur a prévu des conséquences différentes selon le motif d’annulation de la décision du Direccte. En revanche, si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le juge n’est pas tenu de se prononcer en priorité sur l’insuffisance du PSE car les sanctions ne varient pas selon le motif d’annulation de la décision du Direccte.
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La régularité de la décision de validation, par l’administration, d’un accord collectif valant PSE n’est pas subordonnée à la consultation régulière du comité d’entreprise européen. Tel est l’un des arguments retenus par la cour administrative d’appel de Nancy pour approuver, le 9 février 2017, la décision du Direccte Alsace-Champagne-Ardennes de valider l’accord collectif relatif au PSE de la société Albany International France. La cour se prononce également sur les conséquences d’une injonction adressée par la Direccte à l’entreprise et qui n’aurait pas été transmise aux syndicats, et sur le refus de l’administration de répondre à une demande d’injonction trop tardive.
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Le document unilatéral relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements et les moduler, sauf impossibilité matérielle liée à la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées. C’est ce que précise le Conseil d’État le 1er février 2017 dans un arrêt publié au recueil Lebon. La haute juridiction administrative annule la décision du Direccte de Basse-Normandie d’homologuer le document unilatéral présenté par la société Avinov. L’administrateur judiciaire de la société avait en effet affecté au critère de la "qualification professionnelle" une pondération uniforme, avec pour conséquence de le neutraliser.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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