Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Enseignement / Recherche| Sup Gestion| Dépêche n°560295

Licenciement pour insuffisance professionnelle : existe-t-il une obligation de reclassement sur d’autres fonctions ?

La LIJ de mars 2017 pose la question de l’obligation, préalablement au licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, de chercher à le reclasser sur d’autres emplois que ceux correspondant à son grade. Le Conseil d’État (CE, 18 janvier 2017, n° 390396) a jugé "qu’aucun texte législatif ou réglementaire (ni aucun principe) n’impose à l’administration une obligation de chercher à reclasser dans d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas, en raison de son insuffisance professionnelle, à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé".

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Enseignement / Recherche
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Sup Gestion

Aperçu de la dépêche Aperçu
Dans quelles conditions un agent handicapé peut-il bénéficier d’une majoration de l’allocation d’invalidité temporaire ?
Lire la suite

Sup Gestion

Aperçu de la dépêche Aperçu
Dans quelles conditions une administration peut-elle décider de ne pas titulariser un contractuel avec un handicap ?
Lire la suite
Procédure disciplinaire : un agent doit-il être mis au courant de toutes les pièces de son dossier ?

La LIJ de janvier 2017 rapporte l’affaire d’un officier relevant du statut général des militaires, qui demandait au Conseil d’État d’annuler une sanction disciplinaire de 20 jours d’arrêts. Le Conseil d’État (CE, 23 novembre 2016, n° 397733 aux tables du Recueil Lebon), compétent en application de l’article L. 311-1 du code de justice administrative, a annulé cette sanction. Le motif : l’irrégularité de la procédure disciplinaire (lire sur AEF info) qui avait méconnu les garanties prévues à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui dispose que "tous les fonctionnaires civils et militaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire". Cette jurisprudence s’applique donc à l’ensemble des agents de la fonction publique.

Lire la suiteLire la suite

Sup Gestion

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’impose pas de recherche préalable de reclassement
Lire la suite
Un agent public ayant commis une faute personnelle peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

La LIJ, dans son édition de novembre 2016, rapporte un arrêt de la CAA de Paris (CAA Paris, 21 juin 2016, n° 15PA00389), qui constitue, d’après elle, "une illustration pertinente de la jurisprudence" selon laquelle "un agent public ayant commis une faute personnelle ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle".

Lire la suiteLire la suite