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Le Conseil d’État précise le 20 mars 2017 le calcul du préjudice lié à l’éviction illégale d’un agent. La haute juridiction considère qu’il y a notamment lieu de déduire de la somme accordée à l’intéressé au titre de la perte des rémunérations dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d’emploi qu’il a perçues au cours de la période d’éviction. Les hauts magistrats ajoutent que "la réparation intégrale du préjudice de l’intéressé peut également comprendre" celle "de la réduction de droits à l’indemnisation du chômage" acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé, du fait de son éviction avant le terme contractuellement prévu. Pour cela, l’agent doit justifier "du caractère réel et certain du préjudice invoqué".
Le Conseil d’État rappelle le 5 octobre 2016 que si un agent public, réintégré après avoir été révoqué illégalement, a droit en principe à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi en perte de revenu, il peut être privé de cette indemnisation si la faute qu’il a commise est d’une gravité telle qu’elle aurait justifié son éviction. Le juge saisi de la demande d’indemnisation peut mettre en balance la gravité respective de l’illégalité commise par l’État et de la faute commise par l’agent et qui motivait la mesure d’éviction. L’affaire concerne un ouvrier d’État de la direction des constructions navales révoqué pour des faits de corruption passive.
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