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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°560267

Un agent public illégalement évincé peut être indemnisé de la réduction de ses droits à l’assurance chômage

Le Conseil d’État précise le 20 mars 2017 le calcul du préjudice lié à l’éviction illégale d’un agent. La haute juridiction considère qu’il y a notamment lieu de déduire de la somme accordée à l’intéressé au titre de la perte des rémunérations dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d’emploi qu’il a perçues au cours de la période d’éviction. Les hauts magistrats ajoutent que "la réparation intégrale du préjudice de l’intéressé peut également comprendre" celle "de la réduction de droits à l’indemnisation du chômage" acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé, du fait de son éviction avant le terme contractuellement prévu. Pour cela, l’agent doit justifier "du caractère réel et certain du préjudice invoqué".

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