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Les dispositions issues de la loi Macron qui soumettent le défenseur syndical à une simple obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente, alors que l’intégralité des échanges et correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sont conformes au principe d’égalité devant la justice. C’est ce que décide le Conseil constitutionnel le 7 avril 2017 en réponse à une QPC. Rappelant les sanctions auxquelles s’expose le défenseur syndical qui manquerait à ses obligations, le Conseil constitutionnel en conclut que les parties à un procès ont "des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et de l’équilibre" de leurs droits, "qu’elles soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical".
Qualification du temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile où se déroule une astreinte, préjudice d’anxiété et exposition à l’amiante dans une entreprise qui n’est pas l’employeur, manquement fautif à la déontologie professionnelle, statut des défenseurs syndicaux les soumettant à une simple obligation de discrétion, calcul du taux horaire des heures de délégation d’un représentant du personnel rémunéré à la commission, incidence des élections partielles sur la représentativité : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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Le fait pour un défenseur syndical d'être partie dans un procès devant le conseil de prud'hommes où il intervient régulièrement est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2014.
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