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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°560128

Un CE qui organise régulièrement des voyages est un professionnel du tourisme et non un simple consommateur

Un comité d’entreprise qui organise régulièrement, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, des voyages au bénéfice des salariés de l’entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme et non un simple consommateur. Peu importe que son intervention dans l’organisation et la vente de voyages ne soit pas rémunérée. Dès lors, si le comité a conclu un contrat pour un voyage avec un voyagiste défaillant, il ne peut solliciter la garantie financière de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), laquelle est exclusivement réservée au client consommateur. C’est ce que précise la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2017.

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