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La CGT et la CFE-CGC annoncent avoir transmis le 5 avril 2017 un recours commun contre les dispositions de la loi Travail relatives au forfait en jours et aux astreintes au Comité européen des droits sociaux, la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne. Les deux syndicats soutiennent que la réglementation expose les salariés en forfait jours "à des durées de travail déraisonnables", et prive "ceux qui sont assujettis à des astreintes d’un véritable temps de repos". Le CEDS, déjà saisi par la CFE-CGC et la CGT au sujet du forfait jours et des astreintes, a conclu le 8 décembre 2004 puis le 23 juin 2010 à la violation des dispositions relatives au droit à une durée raisonnable du travail et à une rémunération équitable. Les gouvernements successifs "ont ignoré ces demandes", regrettent les syndicats dans leur dossier de presse.
Quatre décrets du 18 novembre 2016 d’application des mesures de la Loi Travail du 8 août 2016 concernant la durée du travail, les congés payés et les congés spécifiques ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre 2016. Ils entreront en application au 1er janvier 2017. Ces textes procèdent à une mise en cohérence, c’est-à-dire à une recodification, des dispositions réglementaires pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative du code du travail par les articles 8, 9 et 11 de la loi Travail. Ces décrets distinguent ce qui relève de l’ordre public, le champ ouvert à la négociation et les dispositions supplétives. Par ailleurs, un décret n° 2016-1554 du 18 novembre précise les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant.
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Dans moins de quinze jours, le projet de loi El Khomri sera définitivement adopté. D’ici là, le texte doit néanmoins être examiné en nouvelle lecture au Sénat, étape qui relève plutôt de la formalité. Le gouvernement est en effet déterminé à faire passer les mesures qu’il porte depuis plusieurs mois, en dépit d’une forte opposition et de dissensions internes à la majorité. Le projet de loi ne devrait donc plus subir de modification de fond, avant un probable troisième et ultime recours à la procédure de 49-3. Ainsi, les dispositions réputées adoptées à l’issue de l’examen en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, mardi 5 juillet 2016, peuvent être considérées comme quasi définitives. Voici le détail de celles relatives au forfait jours.
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