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Dans un rapport transpartisan, le Sénat préconise d’augmenter les moyens de la justice de 5 % par an d’ici 2022

"La progression des moyens de la justice doit suivre une trajectoire définie dans une loi quinquennale de programmation, en contrepartie de réformes d’organisation et de fonctionnement", estime Philippe Bas, mercredi 5 avril 2017. Le sénateur (LR, Manche) présentait le rapport de la commission des Lois sur le redressement de la justice, composé d’un représentant de chaque groupe politique, qui formule 127 propositions pour réformer la justice. Outre l’augmentation de son budget et de ses effectifs, les auteurs proposent notamment de créer un tribunal civil unique de première instance afin d’améliorer l’accessibilité de la justice, et de dématérialiser certaines procédures.

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