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Autonomie des universités : avec les mêmes notes qu’en 2011, la France recule dans le classement de l’EUA

Organisation, finances, gestion des ressources humaines, autonomie académique : l’EUA évalue l’autonomie des universités de 29 systèmes (1) à l’aune de 4 critères dans une nouvelle édition de son tableau de bord présenté le 6 avril 2017. Pour chacun d’eux, un pays se positionne en tête : le Royaume-Uni. Et pour chacun d’eux, la France reste dans le dernier tiers du classement et recule même pour ce qui concerne l’organisation et les finances. Ces aspects confirment la tendance du tableau de bord 2011 (lire sur AEF info), avec un périmètre géographique légèrement modifié (2). D’une façon plus générale, l’EUA ne constate pas de "progrès linéaire" en matière d’organisation où coexistent de plus en plus souvent différents statuts légaux au sein d’un même système, et voit des signes inquiétants en ce qui concerne l’autonomie financière qui continue à subir les contrecoups de la crise économique.

Les récents développements en France

Dans son rapport, l’EUA relève les changements introduits par la loi de 2013 sur l’ESR en ce qui concerne la gouvernance des universités incluant "un remodelage des instances de gouvernance et de leurs responsabilités", la modification de l’agence d’accréditation, la possibilité pour les universités de recruter des étudiants au niveau master à partir de 2017, et enfin la reconfiguration du secteur "à travers des mesures de concentration via des communautés d’universités et des fusions".

"Les questions de gouvernance sont fortement régulées par l’État, y compris les critères de sélection, la durée des mandats et le renvoi de la direction exécutive. Les structures de gouvernance incluent des membres externes, en partie nommés par l’université. Les institutions ne peuvent pas décider pleinement de leurs structures académiques mais elles peuvent créer des entités légales." C’est ce que note l’EUA dans la page de son tableau de bord sur l’autonomie des universités dédiée à la France. Rendu public le 6 avril 2017 à l’occasion de la conférence annuelle de l’association à Bergen (Norvège), le tableau actualise les données de 2011 (lire sur AEF) et donne de la France une vision "stable" - avec toutefois un recul en ce qui concerne sa place dans les classements.

Finances, cursus, recrutement : vers le "milieu bas" du tableau de bord

Concernant les finances, l’EUA note que les universités françaises reçoivent annuellement un bloc de subventions "avec des possibilités limitées de déplacer ces fonds en dehors de catégories préétablies". Les universités françaises font partie des rares en Europe qui peuvent emprunter de l’argent, avec toutefois l’accord d’une autorité externe. Certaines universités possèdent leurs biens immobiliers et ont le droit de les mettre en vente. Enfin, à tout niveau et pour tous les étudiants, c’est l’État qui fixe le montant des frais d’inscription.

L’admission en cycle de licence est "entièrement régulée par une autorité extérieure", relève l’EUA au chapitre de l’autonomie académique. Toutefois, "les universités ont acquis le droit de recruter leurs étudiants au niveau du master". Pour recevoir un financement, tout nouveau diplôme doit être approuvé par une autorité d’accréditation. Enfin, "les universités ne peuvent pas choisir de fournisseur ou de mécanisme externe en ce qui concerne l’assurance qualité".

En matière de GRH, le nombre de postes académiques "seniors" est régulé par une autorité extérieure. Le recrutement à certains postes administratifs "seniors" s’effectue également en externe sur la base de compétitions nationales. La fourchette de salaires de tous les personnels est fixée par une autorité extérieure. Les procédures de licenciements sont strictement encadrées par la législation sur la fonction publique, corps auquel appartiennent la plupart des personnels. Il existe des "restrictions sur les promotions des personnels".

Évolution détaillée du classement de la France :

Dimension
Rang 2017
Rang 2011
Note 2017
Note 2011
Organisation
20
16
59 %
59 %
Finances
24
22
45 %
45 %
Gestion des ressources humaines
27 ex aequo
27
43 %
43 %
Autonomie académique
27
28
37 %
37 %

Les points à retenir du tableau de bord 2017 sur l’autonomie des universités

L’objectif de l’autonomie

L’objectif de l’autonomie "devrait rester l’augmentation significative de la capacité de l’institution à établir des profils stratégiques" via "le développement de l’offre académique des universités, une capacité en propre à gérer ses finances, des stratégies de ressources humaines adéquates et une réflexion sur le modèle de gouvernance", note l’EUA.

ORGANISATION. Dans 40 % des cas étudiés, les autorités publiques interviennent avec différents degrés de formalité dans la nomination des dirigeants exécutifs et la loi spécifie les critères de sélection dans 65 % des systèmes : le candidat doit la plupart du temps avoir un poste académique. La présence de personnalités extérieures dans les organes de direction est une pratique de plus en plus courante mais avec une implication des autorités publiques dans leur sélection. La plus grande liberté à ce titre est observée dans le nord de l’Europe. La plupart du temps, les universités peuvent créer des entités légales (lucratives ou non).

FINANCES. Dans près de la moitié des systèmes, il existe des restrictions en ce qui concerne l’allocation interne des financements, "limitant l’étendue pour une allocation stratégique des ressources". Et plus de 70 % des systèmes interdisent ou limitent fortement la capacité des universités à emprunter de l’argent. En général, les universités sont, "en théorie", propriétaires de leurs bâtiments mais seuls un quart des systèmes ne prévoient pas de restrictions quand les institutions veulent vendre leurs biens immobiliers.

Les frais d’inscription pour les étudiants nationaux sont un domaine fortement contrôlé, mais plusieurs modèles existent. Les universités ont en général plus de libertés en ce qui concerne les étudiants internationaux. De façon générale, l’EUA s’inquiète de voir des moyens limités et de plus en plus souvent fléchés.

RESSOURCES HUMAINES. Dans la moitié des systèmes, les personnels "senior" sont fonctionnaires, constate l’EUA qui relève un "abandon progressif" de ce statut. Le recrutement des personnels de haut niveau "reste fortement réglementé" : seuls 19 systèmes laissent les universités libres de recruter leurs personnels "senior" administratifs, et 12 quand il s’agit des personnels "senior" académiques. De même, "les universités ont rarement le pouvoir de décider des salaires de façon autonome, en particulier concernant le personnel académique". D’une façon plus générale, l’EUA remarque que la crise économique continue à marquer les décisions en matière de recrutement des personnels.

AUTONOMIE ACADÉMIQUE. Les universités n’ont pas, seules, la main sur le nombre global d’étudiants - à quelques exceptions près, comme le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège, l’Italie, le Luxembourg, l’Irlande et l’Estonie. "Une pluralité de modèles existe" et "la négociation est l’option la plus courante", précise l’EUA qui constate "des pressions pour la gratuité de l’accès".

Dans moins d’un tiers des systèmes, les universités peuvent elles-mêmes fixer leurs critères d’admission au niveau du bachelor - elles sont plus libres de le faire au niveau du master. Dans huit des systèmes étudiés, les établissements peuvent mettre en place de nouveaux programmes de diplômes sans accréditation préalable et plusieurs pays tendent à supprimer les accréditations. Enfin, dans une minorité de pays - dont la France - des restrictions s’appliquent en ce qui concerne le choix de la langue d’enseignement, que ce soit au niveau bachelor ou master.

(1) Le tableau répertorie 29 "systèmes", dont trois pour l’Allemagne et deux pour la Belgique

(2) Chypre, la Grèce, la Turquie et la République tchèque ne figurent pas dans le tableau, faute d’avoir fourni leurs données. Sont intégrées la Wallonie, la Serbie, la Slovénie et la Croatie.

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Anne Roy, journaliste