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La liste des professionnels chargés de la sûreté portuaire soumis à une enquête administrative est dévoilée dans un décret du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du vendredi 31 mars 2017. Cette enquête, autorisée par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue (lire sur AEF), vise à déterminer si "le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics". Elle concerne notamment les agents chargés de mettre en œuvre les plans de sûreté portuaire, les agents chargés de réaliser des inspections et des audits de sûreté ou encore les professionnels chargés de contrôler les véhicules à l’embarquement.
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Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi pour l’économie bleue, mardi 7 juin 2016. L’Assemblée nationale l'avait également validée, mercredi 1er juin 2016, à la suite de la commission mixte paritaire (lire sur AEF). Le chapitre V du texte, intitulé "renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité", élargit l’activité de protection privée des navires et étend au transport maritime du dispositif de recueil et de traitement des données dites PNR (passenger name record). La proposition de loi avait été initialement déposée en juillet 2015 par Arnaud Leroy (PS, Français établis hors de France).
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L’Assemblée nationale adopte, mercredi 1er juin, la proposition de loi pour l’économie bleue à la suite de la commission mixte paritaire. Ce texte, qui comprend des dispositions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre le terrorisme, doit désormais être discuté en séance publique au Sénat le 7 juin 2016. "L’adoption de cette proposition de loi vient renforcer les textes consacrés aux activités maritimes depuis 2012 : la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires ; la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes", souligne Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports.
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La proposition de loi pour "l’économie bleue", qui contient des dispositions relatives à la sûreté maritime, est adoptée par le Sénat, jeudi 24 mars 2016. Le chapitre V de cette proposition de loi comprend dix-sept articles relatifs au renforcement des mesures de sûreté et de sécurité. Le Sénat élargit les activités de protection des navires par rapport au texte adopté à l'Assemblée nationale, mais dans des termes différents de ceux souhaités par le gouvernement. La proposition de loi, examinée dans le cadre de la procédure accélérée, est renvoyée en commission mixte paritaire.
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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