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Début 2017, la France a introduit dans le code de la santé publique des dispositions tirées d’une directive européenne de 2013 et de la jurisprudence de la CJUE pour "faciliter la mobilité des professionnels en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes" dans le domaine de la santé. Transposées le 19 janvier par le biais d’une ordonnance 12 mois après la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé le 26 janvier 2016, ces dispositions entérinent la création d’une carte professionnelle européenne, l’accès partiel à l’exercice en France d’actes relevant d’une profession de santé à part entière par des ressortissants de l’UE et un mécanisme de signalement de professionnels de santé ne disposant pas du droit d’exercice dans leur État d’origine. C’est à la seconde disposition que s’opposent l’UNPS et le CNPS.
Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, promet d’écouter les représentants des professions visées par le futur texte. Répondant mercredi 10 septembre à l’Assemblée à la question d’un député sur la réforme des professions réglementées, il annonce qu’il recevra dès la semaine prochaine les professions juridiques avec Christiane Taubira et les professions médicales avec Marisol Touraine. Et précise à l’attention des députés, avoir "proposé au Premier ministre, qui l’a accepté, qu’il s’agisse bien d’un projet de loi pour que le débat parlementaire sur chacun de ces sujets puisse être mené avec vous." Le nouveau ministre de l’Économie, qui regrette les nombreuses "rumeurs et croyances" à propos de ce texte, affirme que sa "responsabilité est […] de débloquer l’économie française par une série de réformes qui doivent la moderniser pour accroître l’activité."
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Le rapport de l'IGF sur les activités et professions réglementées, publié par Le JDD ce week-end sur son site Internet et que le ministère de l'Économie se refusait encore à rendre public vendredi, examine des "options d'assouplissement ou de suppression des réglementations applicables" à 37 professions, dont plusieurs professions liées à la santé humaine ou animale. Celles-ci ont été sélectionnées "sur la base de leur poids dans l'économie, de leur rentabilité et parce qu'elles font l'objet d'au moins deux réglementations spécifiques
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Plusieurs organisations professionnelles ont réagi aux déclarations du 10 juillet 2014 du ministre de l’Économie et du Redressement productif, Arnaud Montebourg, sur les professions réglementées, ainsi que la divulgation dans la presse
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La CNSD n’a pas du tout apprécié le passage du discours prononcé le 10 juillet dernier par Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie et du redressement productif, lorsqu’évoquant la nécessité de "lutter contre les rentes et redistribuer du pouvoir d’achat" pour favoriser le retour à la croissance et les créations d’emplois, il a déclaré que "de nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop cher qui entament le pouvoir d’achat des ménages". Le ministre a cité parmi les professions protégées par des monopoles les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats et "certaines professions de santé". La CNSD "déplore l’effet dévastateur et totalement injustifié qu’une telle annonce peut avoir sur les praticiens qui sont aussi des chefs de très petites entreprises".
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