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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°559710

Professions de santé : UNPS et CNPS dénoncent l'inscription de l'autorisation d'exercice partiel dans le droit français

Début 2017, la France a introduit dans le code de la santé publique des dispositions tirées d’une directive européenne de 2013 et de la jurisprudence de la CJUE pour "faciliter la mobilité des professionnels en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes" dans le domaine de la santé. Transposées le 19 janvier par le biais d’une ordonnance 12 mois après la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé le 26 janvier 2016, ces dispositions entérinent la création d’une carte professionnelle européenne, l’accès partiel à l’exercice en France d’actes relevant d’une profession de santé à part entière par des ressortissants de l’UE et un mécanisme de signalement de professionnels de santé ne disposant pas du droit d’exercice dans leur État d’origine. C’est à la seconde disposition que s’opposent l’UNPS et le CNPS.

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