En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Lorsqu’un comité d’entreprise a été mis en place au niveau d’une UES, la cession d’une société faisant partie de cette UES constitue un transfert partiel d’activité, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017. Le transfert du contrat de travail d’un représentant du personnel de cette société est donc soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En effet, le transfert des salariés d’une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel imposant de solliciter l’autorisation de l’administration pour le transfert du salarié protégé dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement.
La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l’alinéa 8 de l’article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2015. La protection accordée dans ces circonstances par l’article L. 425-1 du code du travail demeure donc, bien qu’elle n’ait pas été recodifiée à l’article L. 2414-1 du code du travail.
Lire la suite
Le salarié qui bénéficie d’une protection en raison d’un mandat extérieur doit, en cas de transfert d’entreprise entraînant la poursuite de son contrat de travail, informer son nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard au moment de l’entretien préalable au licenciement. C’est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2015 dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel. La haute juridiction applique ainsi au cas particulier du transfert d’entreprise la solution adoptée le 26 mars 2013 pour le conseiller du salarié (lire sur AEF) et le 14 septembre 2012 pour le conseiller prud’homal (lire sur AEF), à la suite d’une décision QPC du 14 mai 2012 (lire sur AEF) portant sur le mandat d’administrateur de la sécurité sociale.
Lire la suite
En cas de transfert d'entreprise, un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles organisées dans l'entité transférée peut être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative dans la nouvelle structure s'il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit cette condition dans l'entreprise d'accueil. Ainsi, après le transfert de la société Adia à la société Adecco, un syndicat représentatif d'Adecco pouvait désigner en qualité de délégués syndicaux des salariés d'Adia ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections au sein d'Adia dès lors qu'il ne restait plus aucun candidat remplissant cette condition au sein de la société Adecco. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2014 qui figurera à son rapport annuel.
Lire la suite
La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la représentativité des organisations syndicales d'une entreprise en cas de transferts d'établissements. La solution retenue est précisée dans quatre arrêts du 19 février 2014 qui figureront au rapport annuel de la Cour. La représentativité des syndicats dans une entreprise est établie pour la durée du cycle électoral, l'acquisition ou la cession d'établissements est sans incidence sur leur représentativité. Ainsi, un syndicat qui n'est pas représentatif dans une entreprise au regard des résultats des dernières élections demeure non représentatif en cas d'arrivée d'établissements où il a été reconnu représentatif. À l'inverse, un syndicat représentatif dans une entreprise demeure représentatif même si en cours de cycle un établissement est cédé entraînant le transfert des contrats de travail des salariés concernés.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture