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"Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’ESR, et le secrétariat d’État chargé du Budget, représenté par Nathalie Morin, directrice de l’immobilier de l’État, ont signé avec chacune des quatre universités d’Aix-Marseille, Bordeaux, Caen et Tours un protocole d’accord" sur la dévolution de leur patrimoine, annonce un communiqué, vendredi 24 mars 2017. "Dans ce texte, l’État s’engage à transférer à titre gratuit à l’université, après qu’elle en a fait la demande, la pleine propriété des biens immobiliers de l’État qui sont actuellement affectés à l’université ou qui sont mis à sa disposition", est-il précisé (lire sur AEF info). Ces protocoles "sont une étape supplémentaire dans un processus qui nécessite encore, notamment, un inventaire précis des parcs immobiliers et l’élaboration de schémas pluriannuels de stratégie immobilière", précise le communiqué.
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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