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Le projet de décret "relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions", qui durcit les conditions de "pantouflage", a été validé par le collège des organisations syndicales du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État), jeudi 23 mars 2017, en commission statutaire consultative. Ce texte prévoit de "mieux contrôler les départs dans le secteur privé concurrentiel" des fonctionnaires de l’État qui ont bénéficié d’études gratuites et rémunérées et se sont engagés à servir l’État pendant une certaine période. À compter du 1er janvier 2018, le départ vers le secteur privé, qui ne peut s’effectuer qu’après quatre ans de service effectif, sera limité à une période de trois ans, renouvelable une fois pour un an (et non plus 10 ans).