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"Cette future loi Alur fait partie de celles dont on sait qu’elles vont contribuer à changer la vie quotidienne des Françaises et des Français", présageait Cécile Duflot le 19 février 2014, alors que le Parlement venait d’adopter définitivement le texte, promulgué quelques semaines plus tard. Alors ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, elle défendait une "volonté claire de régulation d’un marché, de protection des citoyens et d’innovation pour mieux construire". Aujourd’hui, la loi est globalement bien appliquée à lire les récents bilans dressés par les rapporteurs, exception faite de ses mesures phares - l’encadrement des loyers et la garantie universelle - rabotés sous le gouvernement de Manuel Valls. Deux dispositifs clivants pour les candidats à la présidentielle, qui selon l’issue du scrutin pourraient être soit déployés, soit définitivement enterrés.
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La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié le 28 octobre 2016 les résultats de son enquête sur les nouvelles obligations des agents immobiliers issues de la loi Alur. Elle pointe de nombreuses infractions, adressant 1 735 avertissements aux quelque 2 075 agences contrôlées. 55 % des infractions constatées sont liées à l’information des consommateurs, tant concernant le prix ou les honoraires que l’affichage. Mais "de nombreuses pratiques déloyales" subsistent aussi entre professionnels.
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À l’issue de leur mission d’information sur l’application des titres III et IV de la loi Alur, dont ils ont présenté les conclusions mardi 25 octobre 2016 à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, les députés Audrey Linkenheld (SER, Nord) et Éric Straumann (LR, Haut-Rhin) observent que la réforme de la gestion de la demande de logement social "se met progressivement en place". Notamment grâce à l’appui du SNE, "plébiscité par les demandeurs". L’appropriation de cette gestion par les intercommunalités est également à l’œuvre, selon les députés, puisque 276 des 383 EPCI susceptibles de créer une conférence intercommunale du logement se sont engagés dans le processus. En revanche, ces derniers ne se "sont pas saisi des nouvelles possibilités de délégation de compétences de l'État".
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Les députés Audrey Linkenheld (SER, Nord) et Eric Straumann (LR, Haut-Rhin) ont présenté mardi 25 octobre 2016 à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée leur rapport d’information sur la mise en application des titres III "Politiques du logement" et IV "Modernisation des documents d’urbanisme" de la loi Alur. Les deux parlementaires y soulignent notamment les "progrès indéniables" en matière de modernisation des documents d’urbanisme, et assurent que le "mouvement en faveur du PLUI est en marche".
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