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Le décret n° 2017-372 réformant le dispositif loi Evin de 1989 sur les contrats sortie de groupe est publié au JO de ce jeudi 23 mars 2017. Ce décret revoit la procédure de plafonnement tarifaire s’appliquant pour les contrats santé de sortie d’entreprise, dits "contrats Evin", que le gouvernement souhaitait généraliser. Selon les interprétations des avocats spécialistes, le plafonnement tarifaire s’appliquant sur ces contrats serait désormais lissé sur trois ans après le départ de l’entreprise, avant d’être simplement supprimé.
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Le pourvoi en cassation formé par la victime, qui est seulement dirigé contre l’employeur mais non contre la Cpam, n’est pas recevable, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 mai 2022.
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