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Comme certaines sources le laissaient entendre ces derniers jours, le gouvernement a accédé à la demande générale des organisations syndicales de retirer l’article 4 du projet d’ordonnance relative à la mobilité des agents au sein de la fonction publique. Le DGAFP (Directeur général de l’administration et de la fonction publique), Thierry Le Goff, a fait cette annonce au début de la séance plénière du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État), ce jeudi 23 mars 2017. Le CSFPE ne devait se prononcer que sur les articles 4 et 7 du projet d’ordonnance relatif aux agents de l’État. L’article 4 prévoyait qu’un changement de service, de département ministériel ou d’établissement public "ne constitue pas en tant que tel un changement de situation de l’intéressé", ce qui remettait en cause pour les syndicats le fonctionnement des commissions administratives paritaires.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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