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Un décret en date du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 16 mars 2017, est venu modifier les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Ces modifications portent sur les seuils de tarification, sur l’imposition d’une majoration de taux pour les entreprises d’au moins dix salariés ayant connu un accident du travail lors des trois dernières années et sur les modalités de calcul du taux net pour les entreprises relevant de la tarification mixte.
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Un arrêté daté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel de ce 30 décembre 2016, modifie la tarification AT-MP du régime général et de certains régimes spéciaux. Les taux collectifs, par type d’activité/risque, sont indiqués en annexe de l’arrêté. Mais le taux net moyen national est quant à lui en baisse, passant à 2,32 %, contre 2,38 % en 2016. Cette baisse des taux AT/MP a une incidence, répercutée dans un autre arrêté paru le jour même au JO : le décret n°2016-1932 "ajuste le niveau des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tenir compte de la réduction des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles". Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, fixé à l’article 242.3 du CSS, passe ainsi de 13,59 % à 13,64 %.
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La Cour de cassation précise le 24 novembre 2016 que l'employeur qui s’est vu notifier un taux de cotisation AT-MP rectificatif à la suite d’une décision de justice modifiant le taux d’incapacité attribué à un salarié, peut contester ce taux rectificatif devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Sa contestation peut alors porter sur l’ensemble du taux de l’année concernée, et pas seulement sur les éléments qui ont été modifiés par la décision de rectification. Ainsi, le taux de cotisation AT-MP déterminé par les caisses régionales d’assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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