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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°557927

Sélection de jurisprudence : faute inexcusable, maladie professionnelle, contrôle Urssaf

Préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable de l’employeur, taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, production par l’Urssaf - lors du contrôle - du titre attestant de sa compétence, désignation dans une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf des cotisants susceptibles de faire l’objet du contrôle envisagé, personne à qui adresser un avis de contrôle : voici une sélection d’arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

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