En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Dans ses arrêts du 14 mars 2017, "la CJUE a suivi un raisonnement, par étapes, permettant de guider l’entreprise qui entend adopter une pratique de neutralité religieuse", indique Claire Toumieux, avocate associée au cabinet Allen & Overy, dans une interview pour AEF. "Ce test de validité" permet de vérifier qu’une pratique de neutralité est conforme à la directive sur l’égalité de traitement. "La CJUE s’est prononcée sur les cas de salariés en contact avec la clientèle. Son test de validité porte donc sur l’exigence, avancée par l’employeur, de neutralité vis-à-vis de la clientèle." Elle n’interdit pas une politique de neutralité plus large, mais "les conditions posées par la directive devront être satisfaites. L’entreprise devra établir le caractère légitime de l’objectif poursuivi et le caractère approprié et strictement nécessaire des moyens permettant de réaliser cet objectif".