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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°557837

Au Journal officiel du jeudi 16 mars 2017 pour la protection sociale

ADMINISTRATION DONNÉES PERSONNELLES. Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique, pris en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise les modalités de la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a fondé une décision...

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Dépêche n° 557837
3 min de lecture
Par Bénédicte Foucher   Publiée le 16/03/2017 à 11h40
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