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La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision rendue publique le 22 février 2017, annule le dispositif de crédit-temps formation pour les enseignants et les enseignants-chercheurs que l’université de Bretagne-Sud avait mis en place en 2013. Ce dispositif prévoyait la possibilité pour les enseignants et les enseignants-chercheurs titulaires, de générer, par l’épargne d’heures complémentaires sur un maximum de six années universitaires, du crédit-temps, puis de le convertir en congé pour mener une recherche, une conversion thématique, de l’innovation pédagogique ou encore acquérir de nouvelles compétences. La cour administrative d’appel estime que ce dispositif a pour effet "de priver irrégulièrement l’agent de la rémunération des heures complémentaires effectuées au-delà de son obligation de service".
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