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Une salariée qui n’est pas munie d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte et qui interdisent ou limitent les cas de licenciement. En effet, les dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail qui interdisent à l’employeur de, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, sont d’ordre public. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2017 qui est publié sur le site internet de la Cour. La protection de la femme enceinte "cède devant l’interdiction d’ordre public, assortie de sanctions civiles et pénales, d’employer ou de conserver à son service un salarié dans une telle situation", indique la juridiction dans une notice explicative.
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