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"Nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence, sans nous affaiblir ni demeurer impuissants face à la menace du terrorisme", affirme le ministre de la Justice lors d’un déjeuner avec le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, et les présidents des juridictions administratives, mercredi 15 mars 2017. Jean-Jacques Urvoas affirme que "les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment, même dans le silence de la loi de 1955. Et parce qu’il déroge par définition, au droit commun, l’état d’urgence doit demeurer temporaire". Dans la retranscription de son discours envoyé à la presse, le garde des Sceaux souligne que "le nombre de perquisitions administratives ne cesse de baisser" et précise qu’il n’y a eu "que 18 perquisitions administratives entre le 22 décembre dernier et le 14 mars".
"Après plus de 420 jours et cinq prolongations, tout indique […] que l’état d’urgence est aujourd’hui inefficace en matière de lutte contre le terrorisme et dangereux pour les libertés et pour la démocratie", affirment vingt personnalités
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"L’état d’urgence doit être contrôlé et limité", affirme le président de la République, lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, à Dijon, vendredi 7 octobre 2016. "Il est vrai que l’état d’urgence, même si nous l’avons limité […], ne peut pas être un état permanent, sinon nous ne sommes plus dans la logique même de l’état d’urgence. Si nous l’avons prolongé, c’est parce qu’il y avait une menace tellement forte que nous ne pouvions pas nous dispenser de ces instruments", souligne François Hollande. Il indique en outre que "dans la guerre contre le terrorisme, notre arsenal pénal est complet" et se dit opposé à "la création d’un parquet antiterroriste comme entité autonome".
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"Les juges d’instruction en matière antiterroriste sont logés à la même enseigne que leurs collègues : ils ont deux outils en tout et pour tout à leur disposition, la prison ou le contrôle judiciaire de base", indique Marc Trévidic, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille. C’est ce qu’il déclare lors de son audition devant la commission d’enquête sur la lutte contre le terrorisme, mercredi 6 avril 2016, dont le compte rendu a été publié en juillet 2016. "Autrement dit, trafiquants de shit et terroristes font l’objet du même traitement, les seconds n’étant pas plus surveillés que les autres : s’ils ne viennent pas pointer, on s’en rend compte ou non selon la charge de travail du commissariat", déplore l’ancien juge d’instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris. Marc Trévidic remet également en doute l’efficacité de l’état d’urgence.
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Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, confirme la fin de l’état d’urgence "à la fin du mois" dans un entretien accordé à BFM TV et RMC, mercredi 13 juillet 2016. Cet état d’exception avait été prorogé par le Parlement jusqu’au 26 juillet 2016 (lire sur AEF). "Le Premier ministre a déjà souvent dit que nous arrêterions l’état d’urgence quand nous aurions les outils. Les outils sont là, maintenant, et donc nous pouvons sortir de l’état d’urgence", poursuit le ministre de la Justice en référence à la promulgation la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et à la procédure pénale (lire sur AEF). L’application de la loi reste néanmoins en partie soumise à la parution de textes réglementaires. Dans un communiqué publié mercredi 13 juillet 2016, la commission des Lois du Sénat appelle à la "levée" de l’état d’urgence.
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Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale "redéfinit les pouvoirs respectifs de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Cela est de nature à modifier les lignes de partage entre les deux ordres de juridiction", affirme le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, mercredi 20 janvier 2016 (lire sur AEF). Auditionné par la commission des Lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, il détaille les décisions liées à l’état d’urgence rendues par les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’État, évoque pour sa part un contentieux "significatif" concernant les mesures liées à l’état d’urgence.
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