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L’existence d’une convention d’assistance très étendue entre un groupe et sa filiale ne caractérise pas un co-emploi

Ne peuvent caractériser une situation de co-emploi d’un groupe à l’égard des salariés d’une filiale, le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec lui, que celui-ci ait apporté à la filiale un important soutien financier, et qu’une convention de trésorerie pour le fonctionnement de la filiale ait été signée avec la société dominante ainsi qu’une convention générale d’assistance moyennant rémunération. Ces éléments ne constituent pas la confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion de la maison mère dans la gestion économique et sociale de la filiale, exigée par la jurisprudence. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 7 mars 2017.

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