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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°557734

Arrêts de la CJUE du 14 mars 2017 sur le voile islamique : "De la laïcité à la neutralité" (Jean-Emmanuel Ray)

Les arrêts de la CJUE du 14 mars 2017 admettant qu’une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe sont "inattendus" et "une excellente nouvelle", déclare Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’École de droit de Paris I – Sorbonne, dans une interview à AEF. "Ils confortent notre créatif article L. 1321-2-1, issu de la loi du 8 août 2016, selon lequel le règlement intérieur peut, sous certaines conditions, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité. Les entreprises doivent donc initier une procédure de révision de leur règlement intérieur". Ces arrêts ne visent que le "port de signes visibles de convictions", laissant sans réponse nombre d’autres questions (absences pour fêtes religieuses, menus particuliers, etc.), traitées par le guide du ministère du Travail.

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