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Alliance police nationale fait part de son "incompréhension", samedi 11 mars 2017, au lendemain de la condamnation en appel d’un policier ayant tué un fugitif d’une balle dans le dos à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) en 2012. Alors que la légitime défense avait été retenue en première instance, le fonctionnaire a été condamné "à cinq ans de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction de port d’arme", rappelle le principal syndicat de gardien de la paix. "Cette décision aura certainement des conséquences lourdes sur les conditions d’interventions des policiers", souligne Alliance police nationale. Unité SGP police-FO évoque pour sa part une condamnation "scandaleuse" et appelle à une manifestation le 15 mars 2017 devant le palais de justice de Paris.
Le syndicat Unité SGP police-FO "se félicite" de la décision de la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, qui a acquitté, vendredi 15 janvier 2016, un policier poursuivi pour avoir tué un braqueur lors d’une intervention en 2012. La cour a estimé que le gardien de la paix "avait agi dans le cadre de la légitime défense", souligne Unité SGP police-FO, qui estime néanmoins nécessaire "d’ouvrir le débat sur la légitime défense et de revoir les textes qui la régissent". Les syndicats Unsa police, Alliance police nationale et le SCSI saluent également la décision de la cour d’assises. La Ligue des droits de l’homme la condamne.
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Le procès d’un gardien de la paix, Damien Saboundjian, poursuivi pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, débute lundi 11 janvier 2016 devant la cour d’assises de Seine-Saint-Denis. Mis en examen initialement pour "homicide volontaire", le gardien de la paix avait expliqué avoir tiré en état de légitime défense sur Amine Bentounsi, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt à la suite de sa non-réintégration du centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir). Le procès intervient quelques semaines avant la réforme, attendue, des règles de la légitime défense.
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La « mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes » remet son rapport à Manuel Valls, vendredi 13 juillet 2012 (AEF Sécurité globale n°210324). Le ministre de l'Intérieur avait annoncé la création de cette mission le jeudi 17 mai 2012 lors d'une visite du commissariat de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). L'un des policiers de ce commissariat avait été mis en examen, fin avril, pour « homicide volontaire » après avoir fait usage de son arme lors d'une intervention (AEF Sécurité globale n°214755). Cette mise en examen avait donné lieu à des manifestations « spontanées » de policiers (AEF Sécurité globale n°215664), ainsi qu'à des mouvements à l'initiative des syndicats (AEF Sécurité globale n°215234 et AEF Sécurité globale n°215347).
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« François Hollande souhaite que la présomption d'innocence puisse réellement exister », résume Claude Bartolone, président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, à l'issue d'une rencontre entre des représentants des syndicats de police et le candidat socialiste à l'élection présidentielle à laquelle il participait également, jeudi 26 avril à Paris. Les policiers mis en examen et ne pouvant plus exercer leurs fonctions « subissent une double peine, puisqu'ils ne perçoivent pas leur salaire et leurs primes », constate Claude Bartolone. L'évolution souhaitée par le candidat socialiste implique « peut-être de modifier, de peaufiner quelques textes, mais pas un bouleversement législatif et juridique », estime l'élu de Seine-Saint-Denis.
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Nicolas Sarkozy demande que « le droit de légitime défense évolue dans un sens plus protecteur pour les policiers et pour les gendarmes », lors d'une réunion publique au Raincy (Seine-Saint-Denis), jeudi 26 avril 2012. « Il doit y avoir une présomption de légitime défense, car dans un État de droit, on ne peut pas mettre sur le même plan le policier dans l'exercice de ses fonctions et le délinquant », ajoute le candidat UMP à l'élection présidentielle. Il s'exprimait au lendemain d'une manifestation de policiers, à Paris. Ces agents réagissaient à la mise en examen d'un policier de Seine-Saint-Denis pour « homicide volontaire » après le décès d'un homme recherché pour des vols à main armée, lors d'une intervention à Noisy-le-Sec, samedi 21 avril 2012. « Que la justice fasse une enquête, c'est parfaitement normal dans un État de droit et je soutiens la justice », souligne Nicolas Sarkozy. « Dans notre pays, les forces de sécurité obéissent aux règles de l'État de droit, mais le fait qu'avant même que l'enquête ait eu lieu, il y ait une mise en examen pour homicide volontaire, je n'ai pas à qualifier cela. Je veux simplement dire ma confiance, mon soutien et ma compréhension des collègues de ce policier ».
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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