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Home| Enseignement / Recherche| Sup Gestion| Dépêche n°557585

Un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour, selon Bercy

"Commande publique : vers un code fin 2018". C’est le titre de l’édito de la Lettre d’actualité juridique du ministère de l’Économie et des Finances n° 227 du 9 mars 2017 de la DAJ de Bercy, co-signé par Bertrand Dacosta, conseiller d’État et Sophie Roussel, maître des requêtes au Conseil d’État. "Après de nombreuses tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1 691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite 'Sapin II'", notent les auteurs de l’édito. Par ailleurs, "le parlement a autorisé le gouvernement à codifier des règles jurisprudentielles". "Rendez-vous fin 2018 pour en juger", commentent enfin les deux experts.

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