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"Commande publique : vers un code fin 2018". C’est le titre de l’édito de la Lettre d’actualité juridique du ministère de l’Économie et des Finances n° 227 du 9 mars 2017 de la DAJ de Bercy, co-signé par Bertrand Dacosta, conseiller d’État et Sophie Roussel, maître des requêtes au Conseil d’État. "Après de nombreuses tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1 691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite 'Sapin II'", notent les auteurs de l’édito. Par ailleurs, "le parlement a autorisé le gouvernement à codifier des règles jurisprudentielles". "Rendez-vous fin 2018 pour en juger", commentent enfin les deux experts.
Le décret "marchés publics" a été publié au journal officiel du 27 mars 2016. Ce décret a été pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Ce décret est composé de 189 articles et construit en 3 parties, dont une qui concerne notamment les dispositions générales des marchés publics (MP) : champ d’application, préparation du MP, passation du MP avec, les opérations préalables, le choix de la procédure, la publicité préalable, les règles générales (dématérialisation, sélection des offres, choix de l’offre, offres anormalement basses, attribution du MP, etc.).
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