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Constitue un avantage soumis à cotisations sociales, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017 publié sur son site internet. Les hauts magistrats censurent une cour d’appel qui avait exclu ces sommes de l’assiette des cotisations sociales au motif que cette prise en charge résultait de l’application des dispositions du code du travail prévoyant la responsabilité pécuniaire de l’employeur pour les amendes infligées pour les infractions au code de la route commises par les salariés.
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Sont soumises à cotisations sociales les sommes versées, via une association financée par l’employeur, sur un compte ouvert au bénéfice des enfants des salariés, et destinées à être perçues par ces derniers à leur 19e anniversaire. En effet, ces sommes revêtent le caractère de sommes versées à l’occasion du travail. C’est ce que retient la deuxième chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2016.
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Les frais de notaire exposés par un salarié pour l’acquisition d’un nouveau logement à la suite d’une mobilité professionnelle ne peuvent être exclus par principe de la déduction à titre de frais professionnels de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En effet, l’employeur est autorisé à déduire de cette assiette les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans son nouveau logement. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2016.
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Constitue un avantage en espèces soumis à cotisations, le versement mensuel d’un loyer de 183 euros par l’employeur à un salarié dans le cadre d’un contrat de location en vue d’apposer de la publicité pour la société sur son véhicule personnel. En effet, le salarié perçoit ainsi de l’employeur une rémunération en contrepartie d’une prestation complémentaire qu’il a accepté de fournir. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015.
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