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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°557446

La prise en charge par l’employeur des amendes routières du salarié est soumise à cotisations

Constitue un avantage soumis à cotisations sociales, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017 publié sur son site internet. Les hauts magistrats censurent une cour d’appel qui avait exclu ces sommes de l’assiette des cotisations sociales au motif que cette prise en charge résultait de l’application des dispositions du code du travail prévoyant la responsabilité pécuniaire de l’employeur pour les amendes infligées pour les infractions au code de la route commises par les salariés.

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