En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La circonstance que le collège des cadres au comité central d’entreprise n’est plus représenté au cours de l’information consultation menée au sein d’une société sur un plan de sauvegarde de l’emploi, le titulaire du mandat ayant cessé ses fonctions, n’est pas de nature à entacher cette procédure d’irrégularité. C’est ce que retient la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 22 février 2017. Les juges retiennent que le code du travail ne comprend pas de dispositions spécifiques fixant les modalités de remplacement d’un délégué titulaire du CCE cessant ses fonctions en cours de mandat, contrairement à ce qui est prévu pour le comité d’entreprise. Ils considèrent que "la vacance d’un siège ne fait pas obstacle au fonctionnement du comité central d’entreprise".
La régularité de la décision de validation, par l’administration, d’un accord collectif valant PSE n’est pas subordonnée à la consultation régulière du comité d’entreprise européen. Tel est l’un des arguments retenus par la cour administrative d’appel de Nancy pour approuver, le 9 février 2017, la décision du Direccte Alsace-Champagne-Ardennes de valider l’accord collectif relatif au PSE de la société Albany International France. La cour se prononce également sur les conséquences d’une injonction adressée par la Direccte à l’entreprise et qui n’aurait pas été transmise aux syndicats, et sur le refus de l’administration de répondre à une demande d’injonction trop tardive.
Le document unilatéral relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements et les moduler, sauf impossibilité matérielle liée à la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées. C’est ce que précise le Conseil d’État le 1er février 2017 dans un arrêt publié au recueil Lebon. La haute juridiction administrative annule la décision du Direccte de Basse-Normandie d’homologuer le document unilatéral présenté par la société Avinov. L’administrateur judiciaire de la société avait en effet affecté au critère de la "qualification professionnelle" une pondération uniforme, avec pour conséquence de le neutraliser.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le 12 décembre 2016 l’homologation par l’administration du document unilatéral relatif au PSE de la société IBM et concernant 360 licenciements économiques (lire sur AEF). Les magistrats considèrent que la société ne justifie pas du caractère pertinent et objectif de la création de catégories professionnelles ne concernant qu’une de ses deux entités fonctionnelles au sein de ses services informatiques. IBM soutenait que la spécificité des compétences et de l’expérience acquise dans ces entités chargées respectivement de l’infrastructure et de l’applicatif empêchait la permutation des personnels sans une formation excédant l’obligation d’adaptation. Le tribunal rejette cet argument, en constatant notamment que la société ne précise pas quelle formation serait requise, et que des salariés ont pu passer d’un domaine à l’autre.
Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :