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L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, instaurée par la loi de transition énergétique d’août 2015, entre en vigueur vendredi 31 mars 2017, pour les bâtiments les plus énergivores, c’est-à-dire consommant plus de 150 kWh/m2 SHAB/an. À deux jours de cette échéance, le ministère en charge de l’Énergie a fait le point, mercredi 29 mars, sur la mise en œuvre du dispositif, qui s’étalera progressivement du 31 mars 2017 au 31 décembre 2019, en présence de la DHUP, de l’Ademe, de l’Anil, du réseau Plurience et du Syndicat de la mesure. Ce dernier chiffre à 4,5 millions le nombre de logements globalement concernés, dont 1,8 million par la première échéance.
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Réforme d’Action Logement, nouveau dispositif fiscal contre la vacance, extension du dispositif d’incitation fiscal Pinel à la zone C, instauration du "fonds de travaux", rattachement des OPH municipaux aux intercommunalités, immatriculation des copropriétés… Tour d’horizon des principales mesures intéressant le logement et qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017. À noter qu'au-delà de celles mentionnées ici, les mesures inscrites en loi de finances pour 2017 et LFR pour 2016 seront détaillées ultérieurement.
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Le décret n°2016-710 publié au Journal officiel du 31 mai 2016 en application de la loi de transition énergétique acte la généralisation de l’individualisation des frais de chauffage aux immeubles collectifs (sauf en cas de surcoût "résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage") et la mise en œuvre progressive de ce dispositif. "Les bâtiments les plus énergivores, pour lesquels le compteur individuel permet des économies pouvant aller jusqu’à 20 %, devront être équipés d’ici le 31 mars 2017", tandis que "les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance", explique le ministère en charge de l’Énergie.
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