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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°557095

Ordonnance mobilité : les organisations syndicales demandent le retrait de l’article 4 sur les changements de service

Prévue par la loi Déontologie du 20 avril 2016, l’ordonnance relative à la mobilité des agents au sein de la fonction publique (lire sur AEF info), examinée le 28 février 2017 lors de la formation "textes" préparatoire au CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du 6 mars provoque des remous au sein des organisations syndicales. Lors de la formation texte, près de 40 amendements ont été déposés sur ce texte, dont 31 par les syndicats. C’est l’article 4 qui suscite le plus d’oppositions. Cet article précise que le seul changement de service, de département ministériel ou d’établissement public ne constitue pas un changement de situation. Ce qui sous-entend, selon les syndicats, que les CAP pourraient ne pas être consultées. Tous demandent son retrait. L’Unsa Fonction publique, notamment, prévient qu’en cas de maintien, elle pourrait ne pas voter le texte.

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Dépêche n° 557095
4 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 03/03/2017 à 15h50
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