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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°557063

Un syndicat doit être représentatif pour pouvoir désigner un représentant conventionnel au CHSCT

L’article 23 de l’accord-cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 permet aux syndicats, dans les établissements de plus de 300 salariés, de désigner un représentant supplémentaire pour assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Cet accord-cadre ne prévoyant aucune condition de représentativité, la Cour de cassation rappelle le 22 février 2017 qu’un syndicat ne peut procéder à cette désignation conventionnellement prévue que s’il est représentatif dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels elle doit prendre effet.

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Dépêche n° 557063
1 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 03/03/2017 à 11h09
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  • La CGT arrive première au 2e tour des élections dans les 10 CSE du groupe Orpéa ;
  • La FHF va travailler à la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid 19 ;
  • Le SNPI-CGC (infirmiers) rappelle sa position sur l’obligation vaccinale qui doit être maintenue contre le Covid 19 ;
  • Lancement de l’appel à projets pour l’expérimentation "territoires zéro non-recours" ;
  • La FSPF attend le décret nécessaire à la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid 19 ;
  • Le conseil scientifique de la CNSA pose des conditions au développement de la technique ;
  • La CNSA va calculer l’empreinte carbone des ESMS.

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