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Pris en application de la loi CAP du 7 juillet 2016, le décret n°2017-252 du 27 février 2017, rendant obligatoire le recours à un architecte lors de projets architecturaux, paysagers et environnementaux de lotissements au-delà de 2 500 m2, est paru au Journal officiel du lendemain. Le Cnoa salue cette publication, y voyant une "confiance dans les concepteurs et en particulier dans la profession d’architecte" de la part des "parlementaires et le gouvernement" pour "améliorer la qualité de l’aménagement des territoires". En revanche, l’Ordre des géomètres experts, qui s’était déjà prononcé contre ce seuil, forme "dès aujourd’hui" un "recours en excès de pouvoir".
Pris en application de l’article 82 de la loi CAP du 7 juillet 2016 (lire sur AEF), le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16, abroge le décret n°77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte et fixe à 150 mètres carrés (contre 170 jusque-là) le seuil au-delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Ce seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. S’adressant aux maîtres d’ouvrage, aux professionnels de la construction, aux services déconcentrés de l’État et aux collectivités territoriales, le décret, très attendu par le Cnoa (lire sur AEF), devait initialement être publié en octobre dernier.
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