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Dérogations aux règles d’urbanisme : la procédure applicable en matière d’instruction publiée au Journal officiel

La procédure applicable en matière d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme, accordées en application des dispositions des articles L.151-29-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme, est précisée par le décret n°2017-254 du 27 février 2017, publié au JO du 28. Le texte prévoit notamment qu’un "exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d’urbanisme". À charge "pour le maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de région. Dès lors, la CRPA dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable". Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à partir de l’entrée en vigueur du décret sur la CRPA prévu au dernier alinéa de l’article L.611-2 du code du patrimoine, créé par l’article 74 de la loi CAP.

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