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Adoptée définitivement par le Parlement le 14 février 2017, la loi n° 2017-256 du 28 février de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, publiée au JO du 1er mars, comprend plusieurs mesures de droit social. La loi institue un nouveau niveau de représentativité des partenaires sociaux apprécié à l’échelle des territoires ultramarins. En outre, certains syndicats ultramarins sont immédiatement habilités, jusqu’au 1er janvier 2019, à négocier avec leurs homologues pour adapter, au niveau territorial, des conventions et accords nationaux. Par ailleurs, la loi ajoute la domiciliation bancaire à la liste des critères de discriminations prévus à l’article L. 1 132-1 du code du travail. Elle prévoit des expérimentations en matière de formation professionnelle et des dispositions relatives à la fonction publique.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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